CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I.II — Adhésion - Révision - Dénonciation - Concertation et dialogue -Conciliations-Commission paritaire - Composition et fonctionnement,

 Art. 8.– Dénonciation

a) La présente Convention Collective rie pourra être dénoncée par l'une des parties contractantes que dans l'hypothèse où une demande de révision introduite selon les modalités prévues à l'article 7 n'aurait pas abouti dans un délai de 12 mois à dater de sa notification.

b) La dénonciation doit être signifiée à l'autre partie par écrit, dans le respect des formalités de dépôt et de notification prévues par la réglementation en vigueur.

Cette notification doit être motivée, et contenir un projet de nouvelle convention.

c) La dénonciation rie prend effet qu'à l'expiration d'un délai de 1 (un) mois suivant la date du dépôt de l'acte.

d) De toute façon, la présente Convention Collective restera d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à intervenir.