CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE III — CONCERTATION, AVANTAGES ACQUIS ET INTERPRETATION

 Art. 8.– Avantages acquis

1. La présente Convention Collective ne peut en aucun cas entraîner la réduction ou la suppression d'avantages acquis, soit à titre individuel, soit à titre collectif.

2. Les avantages qui y sont reconnus ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme se cumulant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l'Entreprise, à la suite des usages ou des conventions particulières.