Art. 8.– Dialogue social et concertation

1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d'examen en commun des différends collectifs de travail et de faciliter ainsi leurs solutions sur le plan de l'entreprise.

2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir à la procédure légale en matière de règlement des différents collectifs de travail.

3. Les relations des parties doivent également reposer sur un engagement mutuel à veiller au respect des personnes, des biens, des libertés d'expression, d'exercice du travail, des intérêts de l'entreprise et de la profession caractérisés par leurs engagements de service.

4. Les différents individuels de travail peuvent être réglés à l'intérieur de l'entreprise. Pour ce faire, le travailleur peut se faire assister par un ou plusieurs délégués du personnel de son choix, et en cas d'accord, celui-ci sera consigné dans le registre de doléances. En cas d'échec, la procédure légale peut être engagée.

5. Les différends individuels et collectifs de travail sont réglés conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.