CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS URBAINS ET INTER-URBAINS

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 8.– Dépôt, publication et date d'entrée en vigueur

1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur.

2. La présente convention ainsi que ses annexes et avenants, entrent en vigueur le lendemain du jour du dépôt au greffe du tribunal de 1ère instance de Yaoundé.