Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre II — LES ACTES UNIFORMES
Art. 8.– L'adoption des actes uniformes par le Conseil des Ministres requiert l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants.
L'adoption des actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.
L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des actes uniformes.
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