Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VII — EXPLOITATION, VALORISATION, PROMOTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS
CHAPITRE I — EXPLOITATION DES PRODUITS FORESTIERS
Art. 80.– Tout exploitant forestier est tenu d'obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé des forêts, préalablement à l'exercice de sa profession.
L'agrément d'exploitant forestier est strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession, sous peine de sanctions prévues par la présente loi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement