Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
G. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS3. REVENUS DES OBLIGATIONSArt. 80.– - Le revenu est déterminé :
1) pour les obligations, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'armée;
2) pour les primes de remboursements, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts.
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