Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION II — MESURES PARTICULIERES DE POURSUITES
SOUS-SECTION VI — EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS
Art. L 80.– - Les mesures particulières de poursuites sont des actes administratifs. A ce titre, elles peuvent être contestées devant l'Administration conformément aux dispositions des articles L 116 et suivants du présent Livre.
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