Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section II — L'immatriculation, la suspension et la radiation
Art. 80.– Les règles applicables en matière de jaugeage des navires de plus de vingtquatre mètres de long sont fixées par la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
Le ministre chargé des Affaires maritimes fixe les normes de jaugeage pour les autres types de navires.
Les montants des droits de calcul de la jauge sont fixés par la loi de finances.
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