Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE VII — DE LA FISCALITE
Art. 80.– Outre les redevances et taxes prévues au Code général des Impôts, y compris l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ( BIC ), le titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation est assujetti, pour ses activités en République de Côte d'Ivoire, au paiement d'un droit fixe, d'une redevance superficiaire et d'une taxe ad valorem ou proportionnelle.
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