Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE V — Autorisations d'exploitation de substances.de carrières
CHAPITRE PREMIER — Dispositions communes
Art. 80.– Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières est tenu de faire procéder au bornage du périmètre décrit dans l'autorisation dans les conditions fixées par décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement