Art. 80.– La minorité.

(1) Le mineur de dix ans n'est pas pénalement responsable.

(2) Le mineur de dix à quatorze ans pénalement responsable ne peut faite l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues à la loi.

(3) Le mineur âgé de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans pénalement responsable bénéficie de l'excuse atténuante.

(4) Le majeur de dix-huit ans est pleinement responsable.

(5) L'âge de l'auteur se calcule à la date de la commission de l'infraction.