Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre V — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Chapitre I — DE LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES
Art. 80.– Au cas où un gisement d'Hydrocarbures s'étend sur plusieurs périmètres contractuels, soit qu'ils aient été attribués à des Titulaires distincts, soit -qu'ils procèdent de Contrats Pétroliers distincts comprenant des stipulations différentes en matière de droit aux Hydrocarbures, les Titulaires peuvent être tenus, s'il y a lieu, de conclure un accord dit « d'unitisation » afin d'exploiter ce gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques possibles.
Cet accord, ainsi que le plan d'Exploitation commune, doivent approuvés par le Ministre chargé des hydrocarbures, et le cas échéant, par tout établissement ou organisme public dûment mandaté d cet effet.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement