Art. 80.–   L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC a pour mission de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière postale.

A cet effet, elle est chargée :

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d'instruire les dossiers d'appel d'offres des licences d'exploitation postale ;

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de délivrer les autorisations générales et les agréments ;

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de faire appliquer, d'une manière générale, les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur, en matière postale ;

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de contrôler la tarification et la qualité des prestations fournies par les opérateurs dans le secteur postai, au titre du service universel postal ;

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de veiller à ce que les tarifs pratiqués par les opérateurs titulaires de licences d'exploitation postale, d'une autorisation ou d'un agrément reflètent la réalité des coûts du service fourni; de veiller au respect du principe d'égalité de traitement des opérateurs du secteur postal ;

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de s'assurer de l'exactitude des informations à elle fournies par les opérateurs du secteur postal ;

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de définir les règles de pratiques professionnelles et, le cas échéant, les nonnes techniques concernant le secteur postal qui s'imposent aux opérateurs ;

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d'établir un rapport annuel sur l'état des activités du secteur postal et, notamment, sur les tarifs et les objectifs tarifaires du service universel postal ainsi que des services pour lesquels il n'existe pas de concurrent sur le marché ;

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d'assurer le règlement des litiges pouvant intervenir entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers ou clients ;