Art. 80.– Procédure disciplinaire

1. Aucune sanction disciplinaire prévue à l'article 92 ci-dessous ne peut être prise par l'employeur sans que le mis en cause ait eu la possibilité de se défendre par tout moyen laissant les traces.

2. Il est adressé à l'agent mis en cause une demande d'explications écrites.

3. L'agent incriminé dispose de quarante huit (48) heures à partir de la notification pour répondre et produire sa justification. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise à l'intéressé après qu'il ait émargé sur le registre prévu à cet effet.

4. Lorsque les circonstances l'exigent, la réponse à une demande d'explications écrites peut être requise dans un délai inférieur à 48 heures.

S. Le refus de répondre à une demande d'explications écrites constitue une faute grave et peut entraîner l'application des sanctions allant jusqu'au licenciement.

6. Une même faute ne peut entraîner une double sanction disciplinaire. La sanction est motivée et notifiée par écrit à l'agent. L'ampliation de la décision est adressée dans les quarante huit (48) heures à l'Inspection de Travail du ressort et aux délégués du personnel de son collège.

7. Le responsable initiateur de la demande d'explications écrites est tenu de faire un rapport circonstancié à sa hiérarchie dans lequel il propose notamment les mesures à prendre.

8. Au cas où le licenciement est envisagé, le Directeur Général convoque le Conseil de discipline, instance consultative paritaire, qui émet un avis sur les faits reprochés à l'agent et propose une sanction.

9. L'agent mis en cause doit être invité par le Conseil de Discipline à fournir des explications complémentaires verbalement ou par écrit.

10. La sanction infligée à l'agent doit être proportionnelle à la gravité ou à la répétition de la faute qui lui est reprochée. Le travailleur qui a fait l'objet d'une sanction doit être notifié.