Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV — Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers
Section II — Production et vérification des créances
Art. 80.– Les créanciers remettent au syndic, directement ou par pli recommandé, une déclaration indiquant le montant de la créance due au jour de la décision d'ouverture, des sommes à échoir et des dates de leurs échéances.
Elle précise la nature de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Le créancier doit, en outre, fournir tous les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, évaluer la créance si elle n'est pas liquide, mentionner la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
A cette déclaration sont joints, sous bordereau, les documents justificatifs qui peuvent être produits en copie. Le syndic donne aux créanciers récépissé de leur dossier.
▣ Liquidation de biens – Décision d'ouverture – Opposition à l'état des créances arrêté par le syndic – Composition de la créance – Contrainte suivie d'un commandement – Cotisation couvrant une tranche précise – Non-respect de la procédure de rejet, d'admission définitive ou provisoire par le syndic – Admission de la créance non acceptée
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement