Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR
CHAPITRE II — Dispositions applicables au mineur auquel est imputée une infraction
Section I — Poursuites
Art. 803.– Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement