Art. 804.–   Quiconque désire exercer en qualité d'armateur en Côte d'Ivoire doit préalablement obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des Affaires maritimes.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par voie réglementaire.

La délivrance de l'agrément prévu à l'alinéa 1 du présent article donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.