Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE X — DE L'ENFANCE DELINQUANTE
CHAPITRE VIII — LA LIBERTE SURVEILLEE
Art. 805.– Les dispositions des articles 790 et 797 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement