Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VIII — DIFFÉRENDS RELATIFS AU TRAVAIL
Chapitre Ier — Différends individuels
Section II — Règlement contentieux
Art. 81.13.– Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal auprès duquel ils sont appelés à siéger, le serment suivant:
Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement