Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VIII — DIFFÉRENDS RELATIFS AU TRAVAIL
Chapitre Ier — Différends individuels
Section II — Règlement contentieux
Art. 81.24.– Les débats clos, le jugement est rendu séance tenante sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de quinze jours.
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