Code du Travail (Côte Ivoire)

Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.

TITRE VIII — DIFFÉRENDS RELATIFS AU TRAVAIL

Chapitre Ier — Différends individuels

Section II — Règlement contentieux

 Art. 81.25.–   Le jugement peut ordonner l'exécution immédiate et par provision avec ou sans caution, nonobstant opposition ou appel.

L'exécution provisoire sans caution est de droit pour toute somme que la partie a reconnue devoir.

Copie du jugement signée par le greffier doit être remise aux parties sur leur demande. Mention de cette délivrance, de sa date et de son heure est faite par le greffier en marge du jugement.

Une expédition du jugement ou de l'arrêt doit être également transmise à l'Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.