Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VIII — DIFFÉRENDS RELATIFS AU TRAVAIL
Chapitre Ier — Différends individuels
Section II — Règlement contentieux
Art. 81.27.– Le Tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas dix fois le SMIG mensuel.
Au-delà de cette somme, il statue à charge d'appel. L'appel est porté devant la cour d'appel.
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