Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE VIII — DIFFERENDS RELATIFS AU TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER — Différends individuels
SECTION II — Règlement contentieux
Art. 81.29.– Le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel.
Au-delà de cette somme, il statue à charge d'appel. L'appel est porté devant la Cour d'appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement