Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VIII — DIFFÉRENDS RELATIFS AU TRAVAIL
Chapitre Ier — Différends individuels
Section II — Règlement contentieux
Art. 81.30.– La Cour suprême connaît des recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort.
Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite cour.
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