Art. 81.5.–   En l'absence d'un versement immédiat ou dans le délai imparti, et en présence de l'Inspecteur du travail et des lois sociales, des sommes convenues par règlement amiable, le procès-verbal est présenté, en deux exemplaires, par la partie la plus diligente au président du Tribunal du travail dans le ressort duquel il a été établi. Celui-ci y appose la formule exécutoire et fait déposer un exemplaire au rang des minutes du Tribunal du travail.

L'exécution est poursuivie comme celle d'un jugement du Tribunal du travail.