Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VIII — DIFFÉRENDS RELATIFS AU TRAVAIL
Chapitre Ier — Différends individuels
Section I — Règlement amiable
Art. 81.6.– En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, une action peut être introduite devant le Tribunal du travail dans les conditions prévues à l'article 81.16.
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