Art. 81.9.–   les tribunaux du travail sont constitués par une chambre spéciale des tribunaux de première instance, leur compétence s'étend aux ressorts de ces derniers.

Toutefois, lorsque l'importance du marché du travail l'exige, il peut être créé auprès des sections détachées des tribunaux de première instance des tribunaux du travail avec la même compétence territoriale.