Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — ORDRES DE PRIORITE
SECTION I — LES EAUX DE CONSOMMATION
Art. 81.– Dans les zones pourvues d'un service de distribution publique d'eau, il est interdît aux personnes physiques ou morales et notamment aux restaurateurs, hôteliers de livrer pour l'alimentation et pour tous les usages ayant un rapport avec l'alimentation, toute eau autre que l'eau potable fournie par les services précités.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement