Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM

CHAPITRE III — DES LISTES ELECTORALES

SECTION II — DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES

 Art. 81.–   (1) Le Directeur Général des Elections est chargé de la tenue du fichier électoral national.

(2) Tout parti politique, tout électeur, tout mandataire d'un parti ou d'un candidat peut saisir le Conseil Electoral de toute demande en réclamation ou contestation relative notamment à une omission, une erreur ou une inscription d'un électeur plusieurs fois sur la liste électorale nationale.

(3) En cas de rejet de la demande, l'intéressé peut former un recours devant la Cour d'appel du ressort d'Elections Cameroon qui statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure, dans les cinq (05) jours de la saisine.