Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VII — EXPLOITATION, VALORISATION, PROMOTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS
CHAPITRE I — EXPLOITATION DES PRODUITS FORESTIERS
Art. 81.– La location de l'agrément ou le transfert du code d'exploitant forestier est soumis à l'autorisation de l'Administration forestière.
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