Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE III — GARANTIES DE RECOUVREMENT
SECTION I — PRIVILEGE DU TRESOR
Art. L 81.– - Le privilège du Trésor garantit le recouvrement de tous les impôts, droits, taxes et pénalités assis et liquidés par la Direction des Impôts et les pénalités de recouvrement liquidées par la Direction des Impôts, et celle du Trésor.
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