Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE V — PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE IV — SIGNATURE ET APPROBATION DES MARCHES
Art. 81.– CONSTITUTION DU DOSSIER D'APPROBATION
Après la numérotation du marché, l'autorité contractante à la charge et la responsabilité de constituer le dossier permettant l'approbation du marché, en conformité avec la durée de validité des offres, dans un délai de trois (3) jours.
En appui au projet de marché, le dossier d'approbation du marché doit comprendre :
un bordereau qui récapitule la nature et le nombre des pièces constitutives du dossier d'approbation ;
un rapport de présentation qui précise, notamment, l'objet du marché ou de l'avenant, son financement, son régime fiscal et douanier, son mode de passation et l'échéancier indicatif des paiements prévisionnels.
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