Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre III — DES RELATIONS ENTRE EXPLOITANTS
Art. 81.– Lorsque des travaux d'exploitation occasionnent des dommages a un exploitant voisin, l'auteur des travaux doit en assumer la réparation.
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