Art. 81.–   Les demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d'amodiation, de transformation ou de renonciation de titres miniers et autorisations relatifs soit à la prospection, la reconnaissance, la recherche ou à l'exploitation sont soumises au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de règlement sont déterminés par la réglementation minière.

Toute demande à ce sujet doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée du récépissé de versement du droit fixe.

Les droits fixes restent acquis à l'Etat quelle que soit la suite réservée à la demande.