Art. 81.–   L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC a le pouvoir de sanctionner les manquements non constitutifs d'infractions pénales des opérateurs postaux.

A ce titre, elle peut décider du retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans les cas suivants :

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dissolution anticipée,

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redressement judiciaire,

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liquidation des biens assortis ou non d'une autorisation de continuation de l'opérateur,

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modification, par rapport à la situation prévalant au jour de l'autorisation d'exploitation, des conditions du contrôle par ses actionnaires, de son capital social ou de sa direction, lorsque celle-ci est jugée contraire à l'intérêt public.