Code des Télécommunications (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)

TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL

CHAPITRE II — L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D'IVOIRE

 Art. 81.–   La gestion courante des affaires techniques, administratives et financières de l'ARTCl est assurée par une direction générale dirigée par un directeur général. Le directeur général agit sous l'autorité du Conseil de régulation. Il participe, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de régulation. Les projets de délibération du Conseil de régulation sont établis sous sa responsabilité.

Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une seule fois. Il ne peut être révoqué avant la fin de son mandat, sauf pour faute lourde dûment justifiée.

La rémunération du directeur général doit être à un niveau comparable à celle des directeurs généraux des sociétés d'Etat.