Art. 81.– indemnité de logement

A. DISPOSITIONS GENERALES

1. Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, le logement est fourni au Travailleur dans les cas et aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

2. En cas de rupture du contrat de travail, le Travailleur installé dans un logement fourni par l'Employeur est tenu de l'évacuer dans le délai du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.

Toutefois, en cas de démission sans préavis ou sans indemnité compensatrice de préavis, le Travailleur est tenu d'évacuer immédiatement le logement.

3. En cas de licenciement, l'indemnité allouée au Travailleur aux lieux et place du logement en vertu des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, lui est versée dans la limite du préavis auquel il peut prétendre, que le préavis soit exécuté ou non.

B. CAS DU TRAVAILLEUR DEPLACE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR

1. Le logement fourni doit être satisfaisant et décent, correspondre à la situation de famille du Travailleur et à sa position hiérarchique dans l'entreprise.

2. Si l'Employeur ne dispose pas de logement, il est tenu de verser au Travailleur une indemnité compensatrice égale à 40% du salaire catégoriel échelonné, majoré de la prime d'ancienneté.

C. AUTRE CAS

Sauf pratiques plus avantageuses dans l'entreprise et compte tenu des responsabilités et des sujétions particulières aux emplois des catégories IX à XII, les parties contractantes s'engagent au versement aux agents desdites catégories non logés d'une allocation de participation aux frais de logement fixée à 25% du salaire catégoriel majoré de la prime d'ancienneté.