Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE V — De l'acceptation et de la répudiation des successions.
SECTION III — Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire,
Art. 810.– Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement