Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE XI — DES FRAIS DE JUSTICE
Art. 811.– Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent Code.
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