Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VIII — DIFFÉRENDS RELATIFS AU TRAVAIL
Chapitre II — Différends collectifs
Section VI — Exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires
Art. 82.15.– Les frais occasionnés par la procédure de conciliation, d'arbitrage ou de médiation, notamment les frais de déplacement, pertes de salaires et de traitements, sont supportés, le cas échéant, par le budget de l'Etat.
Les conditions d'indemnisation des arbitres, médiateurs et experts sont déterminées par voie réglementaire.
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