Art. 82.9.–   L'organisme arbitral rend, dans un délai de douze jours à compter de la réception du dossier de l'affaire, la sentence arbitrale qui doit être motivée. Ce délai peut être prorogé d'une égale durée avec l'accord des parties.

L'organisme arbitral ne peut statuer sur d'autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en cours.

Il se prononce en droit sur les points du conflit relatifs à l'interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de travail quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives.

Il a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats, et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l'accomplissement de sa mission.

Il peut recourir aux offices d'experts-comptables agréés et, généralement, de toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.

La sentence arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans les quarante-huit heures de sa date, par les soins de l'Inspecteur du travail et des lois sociales.

La sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'autres recours que pour excès de pouvoir ou violation de la loi, portés devant la Cour suprême.