Art. 82.9.–   En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent recourir :

—

soit à la procédure conventionnelle d'arbitrage, s'il en existe en application de l'article 73.3 alinéa 14 du présent Code ;

—

soit à la procédure d'arbitrage prévue à la section ci-après, si les parties en conviennent ;

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soit à la procédure de la médiation prévue ci-dessous.

Pour chacune des deux dernières procédures, le conseil national du dialogue social peut être saisi.