Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE III — DES LISTES ELECTORALES
SECTION III — DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION
Art. 82.– (1) Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, sans conditions de résidence et lorsque ces mutations entraînent un changement de résidence :
les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leurs familles domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
les militaires démobilisés après la clôture des délais d'inscription ;
(2) Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus s'appliquent également aux agents du secteur privé mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
(3) Les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des indications nécessaires et déposées dans les services du démembrement communal d'Elections Cameroon.
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