Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE V — DISPOSITIONS PREVENTIVES ET DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PREVENTIVES
Art. 82.– Sont interdits sur le territoire national, tous actes relatifs à l'achat, à la vente, à l'importation, à l'exportation et au transit des substances ou combinaison de substances visées à l'article 8 de la présente loi.
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