Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
G. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS4. REVENUS DE CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTSArt. 82.– - Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs désignées à l'article précédent.
Le fait générateur de la taxe est constitué soit par la mise en paiement des intérêts, soit par leur inscription au compte individuel des bénéficiaires.
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