Art. L 82.–   - (1) Le privilège du Trésor porte sur tous les biens meubles, immeubles et effets mobiliers du contribuable en quelque lieu qu'ils se trouvent, et prime sur les autres privilèges mobiliers généraux ou spéciaux.

(2) A titre exceptionnel, l'Administration fiscale peut, en dernier recours, comme tout créancier, faire procéder à la saisie et à la vente des biens immeubles du débiteur conformément aux dispositions du Code de procédure civile et commerciale.