Art. 82.–   Refus d'approbation

En cas de refus d'approbation, la décision doit comporter des indications permettant à l'autorité contractante de modifier le marché ou l'avenant et/ou de compléter ou de modifier le dossier d'approbation, afin d'en permettre une éventuelle approbation ultérieure. Lorsque le marché transmis comporte des vices qui lui paraissent irréparables, l'autorité approbatrice compétente peut indiquer que son refus d'approbation est définitif. Cette décision est susceptible de recours devant les organes compétents.