Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section II — L'immatriculation, la suspension et la radiation
Art. 82.– L'immatriculation d'un navire ivoirien peut être suspendue dans le registre d'immatriculation soit d'office par l'autorité maritime administrative lorsque ledit navire ne remplit plus les conditions fixées par la présente loi, soit à la demande du propriétaire.
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