Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE IV — Mesures de sûreté
Section IV — Interdiction du territoire de la République
Art. 82.– Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un étranger, le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République.
La durée de l'interdiction est de :
cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;
deux à cinq ans pour fait qualifié délit.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret.
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